L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 1, L. 5-2 (3o), R. 1, R. 1-1-10 et R. 1-1-13 ; Vu la décision no 2012-1253 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes … AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES. En janvier 2021, suite à la fin de mandat de Sébastien Soriano, le président de la République propose la nomination de la députée Agir, Laure de la Raudière[3]. SUIVEZ-NOUS. Côté mobile,77,6 millions de cartes SIM sont en service, une large majorité étant actives sur les réseaux 4G (+6 millions en un an). Afin de se doter d’une identité visuelle, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a organisé, du 29 octobre au 13 novembre 2020, un concours pour la création de son logo. Afin de se doter d’une identité visuelle, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a organisé, du 29 octobre au 13 novembre 2020, un concours pour la création de son logo. L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP), nouvelle dénomination de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP) a doté la semaine dernière, la ville de Zinder d’un cybercafé. The Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) is an independent French agency in charge of regulating telecommunications in France.It can be compared somewhat with the United States' Federal Communications Commission (FCC) though regulation of the radio spectrum falls to Agence nationale des fréquences (fr; ANFR). L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (12o), L. 34-9-1, L. 36-5, L. 43 ; R. 20-44 (11o), D. 100 et D. 101 ; Vu l’article 80 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Loi 2018-44 du 12 juillet 2018 portant réglementation des communications électroniques au Niger . Avenue du Général DAOUD SOUMAÏNE BP 5808 N'Djamena (République du Tchad) Tel : +235 22 52 15 16 / +235 22 52 15 17 Email : info@arcep.td A cet effet, il fournit au ministre en charge des communications électroniques et des postes les avis et propositions concernant l’adaptation du cadre juridique relatif aux activités du domaine des communications électronique […] Avenue du Général DAOUD SOUMAÏNE BP 5808 N'Djamena (République du Tchad) Tel : +235 22 52 15 16 / +235 22 52 15 17 Email : info@arcep.td Abonnez-vous et devenez accro... Envie de défendre la neutralité du net, de contribuer à améliorer les réseaux, d'agir pour la connectivité des territoires, de moderniser la distribution de la presse... ? Elle s’est substituée à l’Autorité de régulation des télécommunications (ART). Pour tout savoir de l'univers des IT au MALI. Télécharger le document. Démarrer le défilement automatique du carrousel, Arrêter le défilement automatique du carrousel, L’Arcep vous souhaite une belle année 2021, Chargé.e de mission Enrichissement des cartes de couverture et suivi des obligations 5G, Chargé.e de mission "suivi de la qualité des services postaux", Administratrice/administrateur « Applications et bases de données », Adjoint.e au chef de l'unité Coûts et tarifs poste, presse et audiovisuel, Chargé.e de mission Coûts et tarifs poste, presse et audiovisuel. La téléphonie fixe 50 2. déterminer les montants des contributions au financement des obligations de service universel, défini par la loi de 1996. L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) veut l’amélioration des services des opérateurs de téléphonie mobile au Togo. Fin septembre, lors de son audition, Stéphane Richard a indiqué au collège "sa décision de retirer la question prioritaire de constitutionnalité qu’elle avait déposée, créant ainsi les conditions du retour à un dialogue apaisé. AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES. Ses compétences sont progressivement élargies au secteur postal le 21 mai 2005 avec l'entrée en vigueur de la loi du 20 mai 2005 de régulation des activités postales[2], puis au secteur de la distribution de la presse avec la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse. En 2012, la dotation attribuée à l'Arcep par le parlement s'est élevée à 22,9 millions d'euros, dont 15,9 millions d'euros pour le personnel (172 agents) et 7,0 millions pour le fonctionnement[40]. Elle prend alors son nom actuel. La priorité de tous reste l’équipement du pays en réseaux fixes et mobiles »[35],[36]. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP ou Arcep) est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques et postales et la distribution de la presse en France[1]. ABONNEZ-VOUS AU BULLETIN DE L'ARCEP. Contribuez à améliorer les réseaux fixes, mobiles, internet, postaux et de distribution de la presse, par vos alertes ! En 2014, l'effectif de l'Arcep (plafond d'emplois autorisés) s'élève à 171 et la dotation attribuée par le parlement n'est pas mentionnée dans le rapport annuel[42]. Comparez les 4 grands opérateurs en fonction de la couverture et de la qualité de service qu'ils offrent et évaluer leur performance. Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Autorité administrative ou publique indépendante, « établissant à 247 millions d'euros le coût net pour l'année 2011 du maillage complémentaire de La Poste répondant à sa mission d'aménagement du territoire », Lettre du président de l'Assemblée nationale du 4 décembre 1996 (JO du 5 janvier 1997, p. 245), Lettre du président du Sénat du 22 décembre 1996 (JO du 5 janvier 1997, p. 245), Lettre du président de l'Assemblée nationale du 29 décembre 1999 (JO du 4 mars 2000, p. 3473), Lettre du 3 janvier 2001 (JO du 6 janvier 2001, p. 308), Décision du 23 juin 2005 (JO du 24 juin 2005, p. 10552), Lettre du 28 juin 2005 (JO du 12 juillet 2005), Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, autorites-independantes/autorite-administrative-independante_172039, Commission nationale de l'informatique et des libertés, code des postes et des communications électroniques, autorisations d’exercer une activité postale, Organe des régulateurs européens des communications électroniques, Plate-forme européenne des instances de régulation, Avis de nomination de l'assemblée nationale, Délibération du 7 janvier 1997 relative à la fixation, par tirage au sort, de la durée des mandats des membres de l'Autorité de régulation des télécommunications, Décision n° 2012-1311 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2012 relative à l’évaluation pour l’année 2011 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d’assurer sa mission d’aménagement du territoire, http://www.artesi.artesi-idf.com/public/article/organe-des-regulateurs-europeens-des-communications-electroniques-%28orece%29.html?id=20499&crt=413, http://www.theinquirer.fr/2009/06/29/le-president-de-larcep-aligne-son-salaire-sur-celui-du-csa.html, Opérateurs de services postaux autorisés par l'ARCEP, Réglementation des communications électroniques, Régulation des communications électroniques, Technologies de l'information et de la communication, Autorité administrative indépendante en France, Independent Regulators Group Information Sharing, Mon Réseau Mobile: Site de l'Arcep comparant la couverture des opérateurs mobiles, Carte Fibre: Site de l'Arcep avec la carte des déploiements FTTH, J'alerte l'Arcep: Site de l'Arcep pour informer le régulateur, Autorités administratives indépendantes en France, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, Autorité de régulation de la distribution de la presse, Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, Commission d'accès aux documents administratifs, Commission du secret de la Défense nationale, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Agence française de lutte contre le dopage, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Autorité_de_régulation_des_communications_électroniques,_des_postes_et_de_la_distribution_de_la_presse&oldid=178608441, Article contenant un appel à traduction en anglais, Page pointant vers des bases relatives à la vie publique, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, fixer, dans le cadre légal, des obligations générales s'appliquant à tous les opérateurs, sous réserve qu’elles soient homologuées par le ministre chargé des télécommunications. Couverture mobile, déploiement de la fibre, neutralité du net ... L'Arcep vous informe régulièrement de l'actualité des réseaux. La téléphonie mobile 50 3. Ainsi, à partir de cette date : Les te. De quelle technologie d’accès à internet fixe disposez-vous ? Connaître l'opérateur attributaire d'un bloc de numéros par les 4,5 ou 6 LOME, Togo, le 27 octobre 2020 – Par décret présidentiel N°2020-085/PR en date du 15 octobre 2020, M. Michel Yaovi Galley a été nommé Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), institution chargée de réguler les secteurs des communications électroniques et des postes du Togo. Liberté d'expression, d'accès au savoir, de partage, mais aussi liberté d'entreprise et d'innovation, Pour défendre le plein exercice de ces libertés, l'Arcep veille à ce que les réseaux d'échanges se développent comme un « bien commun », Les réseaux d'échanges internet, fixes, mobiles et postaux constituent une « infrastructure de libertés », Audition de Laure de La Raudière, candidate proposée aux fonctions de présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), devant la Commission des Affaires économiques du Sénat. L'Autorité de la Régulation des Rommunications électroniques et de la Poste (ARCEP) est une Autorité administrative indépendante, créée par la loi 2018-47 du 12 juillet 2018. L’ART avait été créée en 1997 pour réguler les activités de télécommunications (ouverture à la concurrence et maintien du service universel). La mission de régulation du secteur de la distribution de la presse, précédemment exercée par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), est dorénavant confiée à l’Arcep. AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES. L'Autorité de la Régulation des Rommunications électroniques et de la Poste (ARCEP) est une Autorité administrative indépendante, créée par la loi 2018-47 du 12 juillet 2018. L’Arcep publie son rapport « Pour un numérique soutenable », fruit des échanges menés avec plus de 100 participants. Petit guide pratique à l’attention des (co)propriétaires, bailleurs, locataires et syndics pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles Edité par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAI 2011 Avec la participation de Créée par la loi n°2012-018 sur les communications électroniques (LCE) du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2019 pour réguler les marchés de communications électroniques et des postes dans un contexte de modernité et d’évolution technologique, l’ARCEP doit assumer plusieurs missions dont les plus importantes sont Read More. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a un nouveau patron. La dernière modification de cette page a été faite le 9 janvier 2021 à 20:33. L’Autorité formule 11 propositions pour conjuguer développement des usages et réduction de l’empreinte environnementale du numérique. Elle est chargée de la régulation des secteurs des Communications électroniques et de la Poste. Décret n° 2015- 091 /pr portant organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (arcep) Date de publication : 27/11/2015. Avenue du Général DAOUD SOUMAÏNE BP 5808 N'Djamena (République du Tchad) Tel : +235 22 52 15 16 / +235 22 52 15 17 Email : info@arcep.td Contrôle de la qualité . Pour tout savoir de l'univers des IT au MALI. L’ARCEP analyse les évolutions dans le secteur des communications électroniques et des poste. En 2011, la dotation attribuée à l'Arcep par le parlement s'est élevée à 23,1 millions d'euros, dont 15,5 millions d'euros pour le personnel (167 agents, outre le collège) et 7,6 millions pour le fonctionnement[39]. L’adoption du très haut débit, fixe et mobile, se confirme : près d’un million de consommateurs ont adopté le FttH, portant la croissance annuelle à près de 3 millions d’abonnements. L'Arcep collabore avec les régulateurs des 27 autres États membres de l'Union européenne au sein de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (l'ORECE) (qui a remplacé Groupe des régulateurs européens (GRE) depuis décembre 2009[37]) et en lien avec la Plate-forme européenne des instances de régulation. sanctionner des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations, et intervenir pour régler les différends entre opérateurs en matière d’accès au réseau (conditions techniques et tarifaires). Au sein de la Direction Mobile et Innovation, Au sein de la Direction internet, postes, presse et utilisateurs, Au sein de la Direction Economie, marchés et numérique, Signaler un problème avec votre opérateur. ABONNEZ-VOUS AU BULLETIN DE L'ARCEP. Portail numérique de l'Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et des Postes (AMRTP). L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a été créée par la loi du 20 mai 2005. ADRESSE. Réforme de la « Loi Bichet » : s’adapter aux nouveaux enjeux du secteur de la presse en préservant les principes fondateurs. Deux experts de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) de la Guinée Conakry ont séjourné à Brazzaville, du 11 au 12 janvier 2021, dans le cadre d’une mission de benchmark. Les dispositions législatives encadrant le statut et le rôle de l’Arcep figurent dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE) : art. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP ou Arcep) est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques et postales et la distribution de la presse en France [1]. L’ARCEP assure une mission de service public et jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il dénonce un non-respect de la séparation des pouvoirs et des principes d'impartialités garantis par la Constitution[31],[32]. Par exemple, l'Autorité a publié une décision[30] « établissant à 247 millions d'euros le coût net pour l'année 2011 du maillage complémentaire de La Poste répondant à sa mission d'aménagement du territoire ». Les missions de l’ARCEP L’ARCEP est chargée de veiller à la prévention des intérêts nationaux en matière des communications électronique et des postes. L’ARCEP, créée par la loi n°2012-018 sur les communications électroniques (LCE) du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2019 pour réguler les marchés de communications électroniques et des postes dans un contexte de modernité et d’évolution technologique. C’est le principe de la régulation dite “symétrique”, qui s’impose de la même manière à chaque opérateur sur le marché, à l’exemple de la. Et suivez le déploiement de la fibre optique jusqu’à vous. En 2016, la loi pour une République numérique a confié à l'Arcep de nouveaux pouvoirs nécessaires pour assurer le respect du Règlement européen en matière de Neutralité du net[29]. Read More. L’Autorité en a la gestion. Il préconisait, à cet égard, de confier la régulation du secteur de la distribution de la presse à une autorité indépendante, disposant d’une expertise juridique, économique et technique suffisante et ayant les moyens d’exercer un contrôle efficace. Portail numérique de l'Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et des Postes (AMRTP). Les membres du Collège ne sont pas révocables, leur mandat de six ans n’est pas renouvelable et leur fonction est incompatible avec toute autre activité professionnelle, mandat national ou emploi public. Vérifiez avec l’appli Wehe et contribuez à la neutralité du net en alertant l’Arcep ! Trois d’entre eux, dont le président, sont nommés par le président de la République, sur proposition du Premier ministre ; deux membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale et les deux derniers par le président du Sénat[4]. LOME, Togo, le 27 octobre 2020 – Par décret présidentiel N°2020-085/PR en date du 15 octobre 2020, M. Michel Yaovi Galley a été nommé Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), institution chargée de réguler les secteurs des communications électroniques et des postes du Togo. L'Arcep produit des décisions qui peuvent faire l'objet de recours auprès du juge administratif (Conseil d'État) et judiciaire (Cour d'appel de Paris). L’Arcep est dirigée par un collège de sept membres (5 membres jusqu'à 2005) nommés pour six ans. Petit guide pratique à l’attention des (co)propriétaires, bailleurs, locataires et syndics pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles Edité par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAI 2011 Avec la participation de L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP ou Arcep) est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques et postales et la distribution de la presse en France . Elle est chargée de la régulation des secteurs des Communications électroniques et de la Poste. Votre opérateur bride-t-il ou priorise-t-il votre trafic internet ? Bientôt, l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes) publiera ces données pour Saint-Martin. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Portée par le Ministre de la culture Franck Riester, la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse, réformant la « Loi Bichet » qui a été promulguée le 18 octobre 2019. L’observatoire présente une série d’indicateurs relatifs aux sites 5G ouverts commercialement par opérateur et par type de bandes de fréquences, ainsi que la cartographie par région du déploiement des sites 5G ouverts commercialement par opérateur. L. 130 s., notamment. L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP), est une Autorité Administrative indépendante, rattachée au Cabinet du Premier Ministre, créée par la loi 2018-47 du 12 juillet 2018. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et Parallèlement, l’Arcep encourage les consommateurs à consulter les cartes de couverture des opérateurs pour s’informer sur les zones précises où le service est effectivement disponible et connaitre le niveau de service associé dans chacun de ces lieux. Les secteurs des communications électroniques et des postes sont des secteurs réglementés. En droit national, les dispositions pertinentes figurent aux articles L. 41 et suivants du CPCE, en Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), sous la conduite de son président, Lin MOMBO, a procédé ce vendredi 20 mars à la mise en place d’un dispositif de veille sanitaire et épidémiologique destiné au personnel et aux visiteurs. SUIVEZ-NOUS. Avenue du Général DAOUD SOUMAÏNE BP 5808 N'Djamena (République du Tchad) Tel : +235 22 52 15 16 / +235 22 52 15 17 Email : info@arcep.td. L’un traite de problématiques techniques liées à la boucle locale cuivre et l’autre, de sujets techniques relatifs à la fibre optique. 5. 19-02-2019 Elle le fait déjà pour ... Signaler comme non pertinent : Paris : la 4G dans le métro c'est pour très bientôt ! Un problème avec votre couverture numérique ? Il s’agit du mode classique de régulation, dite “asymétrique” parce qu’elle ne s’impose pas uniformément à tous les opérateurs présents sur le marché concerné. Créée par la loi du 26 juillet 1996 pour préparer l'ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques, elle entre véritablement en fonction le 5 janvier 1997 sous le nom d'Autorité de régulation des télécommunications (ART). Elle assure une mission de service public et jouit de la personnalité morale et de … L’ART avait été créée en 1997 pour réguler les activités de télécommunications (ouverture à la concurrence et maintien du service universel). Sur le marché entreprise, la baisse de l’activité économique a significativement freiné la croissance des cartes MtoM : +1,5 million en un an depuis le deuxième trimestre 2020, contre le double un an auparavant. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a été créée par la loi du 26 juillet 1996 pour préparer et accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur et veiller à la fourniture et au financement du service universel des télécommunications. Autorité de régulation des Communications Électroniques et des Postes RAPPORT D’ACTIVITÉ 2005 B. les indicateurs de marché en 2005 50 1. Les compétences de l’Autorité ont été étendues à la régulation du secteur postal par la loi du 20 mai 2005. AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES. En 2005, la loi de régulation postale a étendu les responsabilités de l’Autorité, devenue à cette occasion l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en lui ajoutant la mission de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a été créée par la loi du 20 mai 2005. Pour ce faire, l’institution lance donc un appel à commentaire afin de recueillir les avis et suggestions. L’ARCEP assure une mission de service public et jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Rattachée au Cabinet du Premier ministre, l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) est une Autorité Administrative indépendante créée par la loi 2018-47 du 12 juillet 2018.